LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique

Text Item Type Metadata

Text

Article 27 En savoir plus sur cet article...


Après le mot : « percevoir », la fin de l'article 23 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est ainsi rédigée : « au titre de ses mandats locaux plus d'une demi-fois le montant de l'indemnité parlementaire prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. »

Original Format

PDF file

Files

Logo_RF.png
Logo_Republique_francaise.jpg
FRA_Loi_2011-412_2011-04-14_SimplificationCodeElectoralEtTransparenceFinanciereViePolitique.pdf

Collection

Citation

French Parliament, “LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique,” Library, accessed November 16, 2018, http://owlswatch.net/docs/items/show/1.

Output Formats

Document Viewer

Embed

Copy the code below into your web page