Conseil d'Etat, Décision 373516 du 22/02/2016, Affaire

Text Item Type Metadata

From

Conseil d’État

Text

D E C I D E :
--------------
Article 1er : Les interventions de la ville de Genève sont admises.
Article 2 : Les requêtes de la République et Canton de
Genève sont rejetées.
Article 3 : La République et Canton de Genève versera à Electricité de France une somme de 3 000 euros
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la République et Canton de Genève , à Electricité de
France, à l'Autorité de sûreté nucléaire, à la ville de
Genève et à la ministre de l'environnement, de
l'énergie et de la mer.

Original Format

En ligne

Files

FRA_Logo_ConseilEtat.gif
FRA_CE_2016-02-22_VilleCantonGeneve_373516.pdf

Citation

Steve Zissou, “Conseil d'Etat, Décision 373516 du 22/02/2016, Affaire ,” Library, accessed November 18, 2018, http://owlswatch.net/docs/items/show/220.

Output Formats

Document Viewer

Embed

Copy the code below into your web page